DESCRIPTION DES SERVICES

Jugement

Les types de jugements? Dans le Code d’État Civil Haïtien, il y a plusieurs types de jugements : 1) le jugement rectificatif, 2) le jugement au rang des minutes, 3) le jugement pour une déclaration de tierce, et 4) le jugement tenant lieu. On prend également en compte qu’un jugement est requis pour un acte de reconnaissance et pour un acte d’adoption. Mais le processus est tellement particulier pour ces deux cas qu’on ne saurait adresser ces demandes sous cette rubrique car on laisserait bien de choses importantes intentionnées. Dans le cas des 4 premiers jugements, il y a des pré-requis et des procédures particulières. Pour le jugement rectificatif, celui-ci ait lieu pour corriger une erreur (grammaticale ou autre) au sein du document ; que ce soit un acte de naissance, de divorce, de mariage, etc. Le document original ou l’extrait des Archives Nationales doit être soumis comme référence pour effectuer la correction. Un jugement au rang des minutes est rendu pour porter une déclaration au sein même du cahier de l’Officier d’État Civil, dans la date et l’année en question. Cette demande est commune dans le cas ou la déclaration a été faite légalement mais par mégarde ou autre, l’inscription n’a pas été portée dans le registre officiel. Alors, la cours peut ordonner l’inscription de cet acte au rang des minutes de ce cahier. Il est requis d’avoir l’original de l’acte en question pour effectuer cette requête à la cours. Le jugement pour une déclaration de tierce s’effectue dans le cas d’un enfant mineur ou les parents sont décédés. Alors, une requête peut être soumise à la cours par une tierce personne pour demander l’inscription de cette naissance dans les registres officiels. Le jugement tenant lieux est rendu à la requête de la personne concernée par les préjudices de son État civil en question. La demande est réalisée par un enfant majeur en son nom auprès de la cours pour demander que sa situation soit régularisée ou la déclaration de sa naissance soit inscrite dans les registres officiels. Documents de support peuvent être un acte de notoriété, un certificat de baptême accompagné d’une déclaration négative des Archives Nationales, etc. Renvoi aux Services